Conditions Générales de Vente
Quiconque traite avec notre Société accepte nos conditions générales de vente et, le cas échéant, nos conditions d'utilisation des Sites Web de Best Practice Publishing, énoncées ci-après, nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans ses propres conditions générales. Toute dérogation à nos conditions générales devra être acceptée, au préalable et par écrit, par notre Société pour lui être opposable.
1. Commande - Abonnement
Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par Best Practice Publishing.
Il n’est pas accusé réception des commandes. Best Practice Publishing enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits de Best Practice Publishing diffère en fonction des titres des publications. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Les commandes des produits sont enregistrées par Best Practice Publishing à titre d’abonnement, à l’exception des publications uniques. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de Best Practice Publishing.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de Best Practice Publishing; Best Practice Publishing se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, Best Practice Publishing fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
LE CLIENT EST INFORME QU’EN CAS D’ARRET DE L’EDITION D’UNE PUBLICATION OU D’UN OUVRAGE OBJET D’UN ABONNEMENT, BEST PRACTICE PUBLISHING PEUT REMPLACER CETTE PUBLICATION OU CET OUVRAGE PAR UN AUTRE PRODUIT EQUIVALENT EN QUALITE ET EN CONTENUS. Si le remplacement d’une publication ou d’un ouvrage est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve la possibilité de refuser le remplacement proposé et de demander le remboursement des sommes versées correspondant à la durée de l’abonnement qui ne pourra être satisfaite.
2. Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement de la commande par Best Practice Publishing soit à l’adresse du siège social de Best Practice Publishing situé 7b, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg - soit via l’adresse e-mail webmaster@maitrise-orthopedique.com
3. Entrée en vigueur et Durée de l’abonnement
L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par Best Practice Publishing. L’abonnement est conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par Best Practice Publishing au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l’abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les ours des publications.
4. Livraison
Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
Best Practice Publishing fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par Best Practice Publishing qu’à titre indicatif.
Best Practice Publishing ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de Best Practice Publishing, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par Best Practice Publishing. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.
5. Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Best Practice Publishing ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
6. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de Best Practice Publishing, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Expression groupe toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où Best Practice Publishing les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Best Practice Publishing dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
7. Droit de rétractation
LA FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE PRESSE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’AUCUN DROIT DE RETRACTATION DE LA PART DU CLIENT.
Pour les autres produits ou services, le Client, sous condition qu’il ait contracté en qualité de consommateur au sens de la loi, dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de 7 jours.
Le délai de 7 jours court à compter de la réception du premier élément de la commande pour les produits ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce auprès de Best Practice Publishing aux coordonnées indiquées à l’article 3 ci-dessus.
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
8. Prix
Le prix des abonnements comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits Best Practice Publishing est communiqué sur demande du Client.
Best Practice Publishing se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que Best Practice Publishing pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par Best Practice Publishing sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
9. Facturation – Paiement
Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par Best Practice Publishing ainsi qu’au renouvellement de l’abonnement.
Pour les achats de publications uniques, une facture est établie et adressée au Client à la commande.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture;
- le règlement est accepté par chèque, par virement bancaire ou postal;
- toutes les factures sont payables au siège de la société Best Practice Publishing ou à tout autre endroit indiqué sur la facture;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, Best Practice Publishing aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
10. Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre Best Practice Publishing et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de Best Practice Publishing, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 5.
11. Garantie – Responsabilités
Best Practice Publishing apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, Best Practice Publishing n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande ainsi que de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il en déduit et des informations et données qu’il émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, Best Practice Publishing ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de Best Practice Publishing. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de Best Practice Publishing, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.
12. Propriété intellectuelle
Best Practice Publishing est seul propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Best Practice Publishing. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination Best Practice Publishing ou Maitrise Orthopédique dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de Best Practice Publishing.
13. Supériorité des présentes clauses
Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.
15. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour Best Practice Publishing, à Luxembourg (1260), 7b, rue de Bonnevoie
Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.
16. Compétence – Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Européen de Luxembourg ou son Président en matière de référé à moins que Best Practice Publishing ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Conditions générales de vente applicables à compter du 1er janvier 2014.